Arrêté du 26 février 1976 relatif aux dispositifs antipollution et aux dispositifs économiseurs de carburant destinés à être installés sur les véhicules en service

Rejet — 

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lignes intérieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section B), au profit du Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) Air Inter, dont le siège est …, Centre 373, 94596 Rungis Cedex, défendeur à la cassation ;

Rejet — 

En tant qu'il fixe le prix des fournitures d'énergie électrique par les distributeurs, l'arrêté attaqué se borne à relever de 6,5 % à compter du 1 er avril 1977, les prix fixés, en dernier lieu, au 1 er mars 1976 par un arrêté du 26 février 1976. Si l'arrêté du 31 mars 1977 a ainsi incorporé à sa propre décision les effets des arrêtés antérieurs, les groupements requérants ne sont pas recevables à exciper de l'illégalité de ces arrêtés antérieurs, non attaqués dans le délai du recours pour excès de pouvoir, dès lors que l'arrêté attaqué ne constitue pas une mesure d'application de ceux qui l'ont précédé [RJ1].