Arrêté du 8 août 1973 portant homologation du règlement général de la compagnie des agents de change

Annulation — 

[…] Considerant que si l'arrete du 20 aout 1962 a ete remplace successivement par un arrete du 29 octobre 1970, puis par un arrete du 8 aout 1973, ce dernier arrete, comme d'ailleurs celui de 1970, en precisant que ladite lecon « serait faite, en principe, devant des eleves de section economique de lycee suivant des modalites a fixer par le president du jury », et en retirant ainsi a cette prescription tout caractere imperatif, bien loin d'abroger implicitement les dispositions speciales de l'arrete du 12 avril 1965, a eu, tout au contraire, pour effet d'en reserver l'application ;