Arrêté du 25 mars 1976
Article 2 de l'Arrêté du 25 mars 1976 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1976
Entrée en vigueur le 28 mars 1976
Est créé par : Arrêté 31/P 1976-03-25 BOSP 27 mars 1976 en vigueur le 28 mars 1976
Les avis émis par le comité national des prix sur les questions soumises à ses délibérations sont recueillis au cours des séances.
Toutefois, en ce qui concerne les produits et services ne présentant qu'un intérêt secondaire, les avis du comité peuvent être recueillis par une procédure simplifiée. Cette procédure consiste à informer par écrit les membres du comité des projets d'arrêté en préparation. Un délai de dix jours est réservé pour leur permettre de formuler des observations et, s'ils l'estiment opportun, de présenter une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du comité.
Toutefois, en ce qui concerne les produits et services ne présentant qu'un intérêt secondaire, les avis du comité peuvent être recueillis par une procédure simplifiée. Cette procédure consiste à informer par écrit les membres du comité des projets d'arrêté en préparation. Un délai de dix jours est réservé pour leur permettre de formuler des observations et, s'ils l'estiment opportun, de présenter une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du comité.
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