Arrêté du 25 mars 1976
Article 3 de l'Arrêté du 25 mars 1976 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1976
Entrée en vigueur le 28 mars 1976
Est créé par : Arrêté 31/P 1976-03-25 BOSP 27 mars 1976 en vigueur le 28 mars 1976
Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix.
Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.
Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.
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