Arrêté du 11 mars 1976
Article 2 de l'Arrêté du 11 mars 1976 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément des terrains de camping et agrément des terrains aménagés pour le stationnement des caravanes
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1976
Entrée en vigueur le 28 mars 1976
L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.
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