Arrêté du 15 décembre 1977
Article 4 de l'Arrêté du 15 décembre 1977 relatif à la vinification des raisins de table
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1977
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Les coopératives de vinification sont tenues de distinguer dans leur déclaration de production les quantités de vins issus de raisins de table obtenues.
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