Arrêté du 20 octobre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des anabolisants interdits

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 octobre 1980
Dernière modification : 1 décembre 1984
Directive transposée :

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Décision1


1Tribunal administratif de Dijon, 27 janvier 2015, n° 1301652

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 3 avril 1978, a été autorisée l'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux d'origine industrielle ; que, par un arrêté du 20 octobre 1980 pris après une nouvelle enquête publique, a été autorisé le stockage d'ordures ménagères ; que, par un arrêté du 8 juillet 1993, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Les viandes, abats et issues provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des substances anabolisantes, interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, notamment en matière de temps de retrait ou temps d'attente, sont retirés de la consommation humaine.
La preuve de l'administration d'un anabolisant interdit est établie par la mise en évidence d'implants incriminés ou de résidus incriminés dans tout tissu, tout produit de sécrétion ou d'excrétion que ce soit.
La preuve de la non-conformité peut être établie soit à la suite de constatations faites à partir de documents d'accompagnement tels que les certificats vétérinaires attestant de l'implantation, soit par la mise en évidence des résidus incriminés.
Article 2
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.