Arrêté du 13 mars 1973
Article 3 de l'Arrêté du 13 mars 1973 pris pour l'application du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'accès à la promotion sociale des agents visés à l'alinéa 2 de l'article 508-1 du code de l'administration communale *devenu les articles L. 412-41 et L. 412-44 du code des communes*.
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1973
Entrée en vigueur le 17 mars 1973
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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