Arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 313-27 du code de la route
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 juillet 1974 |
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Dernière modification : | 7 septembre 2015 |
L'homologation sera accordée aux dispositif qui auront satisfait aux conditions du cahier des charges annéxé au présent arrêté.
L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police de Paris) sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules "ambulances" des armées, les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense.
L'autorisation pour les véhicules d'intervention d'E.D.F et de G.D.F. et pour les véhicules des douanes d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police pour Paris) sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche.