Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonctionpublique, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs,


Vu la loi du 15 avril 1909 portant création d'écoles autonomes et de classes de perfectionnement, et notamment son article 8 ;


Vu la loi du 5 juillet 1941 portant organisation de l'enseignement agricole public ;


Vu le décret du 27 mars 1922 portant statut des écoles annexes, des écoles et classes d'application ;


Vu le décret du 18 juillet 1939 portant création du certificat d'aptitude à l'enseignement des écoles de plein air ;


Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;


Vu le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement ;


Vu le décret n° 59-1035 du 31 août 1959 fixant l'organisation des écoles nationales du premier degré avec internat réservées aux enfants de parents exerçantdes professions non sédentaires ou de familles dispersées ;


Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;


Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 instituant un certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;


Vu le décret n° 64-291 du 1er avril 1964 portant organisation de centres régionaux de formation des instituteurs et institutrices chargés de l'enseignement et de l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, et notamment son article 2 ;


Vu le décret n° 66-581 du 27 juillet 1966 portant institution d'un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition et un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (cycle terminal) ;


Vu l'arrêté du 16 juin 1964 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs de collèges d'enseignement général ;


Vu l'arrêté du 29 juillet 1964 fixant l'échelonnement indiciaire des directeurs de collèges d'enseignement général ;


Vu l'arrêté du 16 décembre 1964 déterminant la nature des enseignements d'adaptation et créant une commission médico-pédagogique départementale,


Arrêtent :

I : Dispositions générales.
Article 1

Les instituteurs titulaires, appartenant aux catégories énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessous, sont assimilés au point de vue de leur rémunération aux directeurs et professeurs de collèges d'enseignement général (ancien régime), dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Les personnels visés par le présent arrêté ne constituent pas au sein du corps des instituteurs des catégories particulières et la rémunération résultant de l'assimilation dont ils bénéficient ne leur est servie que pendant la période où ils assurent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.

Article 3

Sont assimilés pour la détermination de leur indice de rémunération aux directeurs de collège d'enseignement général dont l'échelonnement indiciaire est fixé par l'arrêté du 29 juillet 1964 susvisé les personnels qui remplissent les conditions définies au tableau ci-après.

ETABLISSEMENTS

BENEFICIAIRES de l'assimilation.

CONDITIONS EXIGEES

OBSERVATIONS

1° Ecoles annexes et écoles d'application tenant lieu d'écoles annexes.

Directeur.

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, certificat d'aptitude mentionné audit décret.

Les directeurs d'écoles annexes et d'écoles d'application en tenant lieu sont rangés, au moment de leur prise de fonctions, au groupe correspondant au nombre de classes de cette école ou, si ce régime est plus favorable, au groupe comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qui était éventuellement la leur en qualité de directeurs d'écoles primaires.

Ils bénéficient ensuite d'un changement de groupe tous les trois ans.

2° Ecoles d'application ne tenant pas lieu d'écoles annexes.

Directeur.

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, certificat d'aptitude mentionné audit décret.

Sont considérées comme écoles d'application : Les écoles de moins de quatre classes dont toutes les classes sont des classes d'application ; Les écoles de quatre classes et plus comportant au moins trois classes permanentes d'application. Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement. Ils ne peuvent en outre accéder au 3e groupe que si l'effectif des classes permanentes d'application atteint 100 élèves au moins.

3° Ecoles spécialisées recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés.

Directeur.

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, possession de l'un des certificats d'aptitude mentionnés audit décret.

Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement.

Ils ne peuvent accéder au 3e groupe que si l'effectif des classes spécialisées atteint au moins 45 élèves.

Les écoles élémentaires comportant au moins trois classes spécialisées sont considérées comme écoles spécialisées.

4° Ecoles autonomes de perfectionnement communales et départementales.

Directeur.

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (arrêté du 24 juin 1963) ou certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés (loi du 15 avril 1909) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963).

Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement.

5° Ecoles ouvertes dans les établissements spécialisés pour enfants inadaptés.

Directeur.

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (arrête du 24 juin 1963) ou, à défaut, du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés (loi du 15 avril 1909) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de plein air (décret du 10 juillet 1939) ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963) correspondant à la catégorie d'enfants reçus dans l'établissement et huit années de services d'instituteur dont au moins cinq années d'enseignement spécial.

Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement.

Ils ne peuvent accéder au 3e groupe que si l'effectif des classes spécialisées atteint au moins 45 élèves.

6° Ecoles nationales du 1er degré avec internat.

Directeur

(Dispositions annulées par décret n° 74-864)

7° Centres médico-psychopédagogiques.

Directeur.

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé (arrêté du 24 juin 1963) ou à défaut du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963) option réadaptations psychopédagogiques.

Les directeurs des centres médico-psychopédagogiques sont assimilés au groupe des directeurs de C.E.G. correspondant au nombre fictif de classes obtenu par le quotient des effectifs du centre par 45 élèves.

Article 4

Sont assimilés, pour la détermination de leur indice de rémunération, aux professeurs de collège d'enseignement général dont l'échelonnement indiciaire est fixé par l'arrêté du 16 juin 1964 susvisé les personnels qui remplissent les conditions définies au tableau ci-après :

ETABLISSEMENTS

BENEFICIAIRES DE L'ASSIMILATION

CONDITIONS EXIGEES

OBSERVATIONS

1° Ecoles normales primaires.

Instituteurs délégués pour assurer des fonctions d'enseignement.

Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (décret n° 85-88 du 22 janvier 1985).

2° Lycées, collèges d'enseignement secondaire, collèges d'enseignement technique.

Instituteurs délégués pour assurer des fonctions d'enseignement dans les classes du premier ou du second cycle.

3° Collèges d'enseignement secondaire, collèges d'enseignement général.

Instituteurs assurant des fonctions d'enseignement dans les classes pratiques et de transition.

Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition ou certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (cycle terminal) (décret du 27 juillet 1966).

4° Ecoles annexes et classes permanentes d'application.

Instituteurs.

Conditions de titres exigées au paragraphe 1°.

5° Tous établissements

Maîtres itinérants d'école annexe ou conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.

(abrogé par arrêté du 24 juin 1985)

6° Classes d'enseignement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés.

Instituteurs.

Possession du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés (loi ou 15 avril 1909) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de plein air (décret du 18 juillet 1939) ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963).

7° Centres nationaux et centres régionaux de pédagogie spéciale.

Instituteurs chargés d'enseignement ou de travaux pratiques.

Conditions de titres exigés au paragraphe 6.

8° Commissions médico-pédagogiques.

Instituteurs secrétaires de la commission.

idem.

9° Tous établissements ou services.

Instituteurs exerçant les fonctions de psychologue scolaire.

Diplôme sanctionnant le stage de formation de psychologue scolaire.

10° Tous établissements ou services.

Instituteurs exerçant les fonctions d'éducateur en internat ou de rééducateur de psychopédagogie ou de psychomotricité.

Possession du certificat à l'éducation des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963).

11° Classes ou cours d'enseignement agricole ou ménager agricole.

Instituteurs.

Possession du certificat d'aptitude à l'enseignement agricole ou ménager agricole (loi du 5 juillet 1941).

12° Education physique et sportive.

Instituteurs chargés de l'éducation physique et sportive dans les C.E.G., C.E.S., lycées et écoles nationales de perfectionnement et conseillers pédagogiques de circonscription et départementaux.

II : Dispositions transitoires.
Article 5

Les exigences de titres mentionnés à l'article 3 (6°) du présent arrêté ne seront pas opposables aux directeurs d'écoles nationales du premier degré en exercice à la date de publication du présent arrêté.


Les conditions d'assimilation prévues en faveur de ces personnels prendront effet au 1er janvier 1971.

Article 6

La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession du certificat et pour autant que les autres conditions sont remplies.

Article 7

Les instituteurs non visés à l'article 6 ci-dessus, qui bénéficiaient d'une assimilation partielle en vertu des textes en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont reclassés, compte tenu de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur groupe à cette date.


L'application du présent article n'aura pas d'effet financier antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8

Sont abrogées toutes dispositions contraires en ce qu'elles concernent les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, et notamment celles de l'arrêté du 18 février 1949 fixant les nouveaux traitements des directeurs d'écoles primaires élémentaires, des directeurs et professeurs des cours complémentaires et des instituteurs assimilés à ces derniers, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 16 août 1949 et du 11 juillet 1955.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'éducation nationale,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur chargé des affaires budgétaires et financières,


A. BLANCHARD.