Arrêté du 26 novembre 1971
Article 2 de l'Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1971
Entrée en vigueur le 23 décembre 1971
Les personnels visés par le présent arrêté ne constituent pas au sein du corps des instituteurs des catégories particulières et la rémunération résultant de l'assimilation dont ils bénéficient ne leur est servie que pendant la période où ils assurent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les instituteurs qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 1971 modifié continuent également, par assimilation en matière de rémunération indiciaire, de percevoir un traitement d'instituteur spécialisé. […]
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