Article 3 de l'Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).

ETABLISSEMENTS

BENEFICIAIRES de l'assimilation.

CONDITIONS EXIGEES

OBSERVATIONS

1° Ecoles annexes et écoles d'application tenant lieu d'écoles annexes.

Directeur.

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, certificat d'aptitude mentionné audit décret.

Les directeurs d'écoles annexes et d'écoles d'application en tenant lieu sont rangés, au moment de leur prise de fonctions, au groupe correspondant au nombre de classes de cette école ou, si ce régime est plus favorable, au groupe comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qui était éventuellement la leur en qualité de directeurs d'écoles primaires.

Ils bénéficient ensuite d'un changement de groupe tous les trois ans.

2° Ecoles d'application ne tenant pas lieu d'écoles annexes.

Directeur.

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, certificat d'aptitude mentionné audit décret.

Sont considérées comme écoles d'application : Les écoles de moins de quatre classes dont toutes les classes sont des classes d'application ; Les écoles de quatre classes et plus comportant au moins trois classes permanentes d'application. Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement. Ils ne peuvent en outre accéder au 3e groupe que si l'effectif des classes permanentes d'application atteint 100 élèves au moins.

3° Ecoles spécialisées recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés.

Directeur.

Conditions requises au décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 ou pour les instituteurs chargés à titre provisoire de la direction, possession de l'un des certificats d'aptitude mentionnés audit décret.

Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement.

Ils ne peuvent accéder au 3e groupe que si l'effectif des classes spécialisées atteint au moins 45 élèves.

Les écoles élémentaires comportant au moins trois classes spécialisées sont considérées comme écoles spécialisées.

4° Ecoles autonomes de perfectionnement communales et départementales.

Directeur.

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (arrêté du 24 juin 1963) ou certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés (loi du 15 avril 1909) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963).

Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement.

5° Ecoles ouvertes dans les établissements spécialisés pour enfants inadaptés.

Directeur.

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (arrête du 24 juin 1963) ou, à défaut, du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés (loi du 15 avril 1909) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de plein air (décret du 10 juillet 1939) ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963) correspondant à la catégorie d'enfants reçus dans l'établissement et huit années de services d'instituteur dont au moins cinq années d'enseignement spécial.

Les directeurs de ces écoles sont rangés dans le groupe correspondant au nombre de classes de leur établissement.

Ils ne peuvent accéder au 3e groupe que si l'effectif des classes spécialisées atteint au moins 45 élèves.

6° Ecoles nationales du 1er degré avec internat.

Directeur

(Dispositions annulées par décret n° 74-864)

7° Centres médico-psychopédagogiques.

Directeur.

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé (arrêté du 24 juin 1963) ou à défaut du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963) option réadaptations psychopédagogiques.

Les directeurs des centres médico-psychopédagogiques sont assimilés au groupe des directeurs de C.E.G. correspondant au nombre fictif de classes obtenu par le quotient des effectifs du centre par 45 élèves.