Arrêté du 26 novembre 1971
Article 6 de l'Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1971
Entrée en vigueur le 23 décembre 1971
La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession du certificat et pour autant que les autres conditions sont remplies.
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