Article 7 de l'Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1971

Entrée en vigueur le 23 décembre 1971

Les instituteurs non visés à l'article 6 ci-dessus, qui bénéficiaient d'une assimilation partielle en vertu des textes en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont reclassés, compte tenu de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur groupe à cette date.


L'application du présent article n'aura pas d'effet financier antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 1971

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