Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Texte intégral

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 ;
Vu le décret n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relatif au recours ouvert aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en matière disciplinaire ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 12 novembre 1971.
Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :
1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction hospitalière désignés au titre du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 ;
2) Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions prévues par le 2° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970.
Les membres représentant les personnels hospitaliers sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction hospitalière, parmi les représentants du personnel de chacun des groupes des commissions paritaires départementales prévues par l'arrêté du 27 septembre 1960 modifié relatif à la répartition des grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en vue de la constitution des commissions paritaires locales et départementales.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,