Arrêté du 30 décembre 1971
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1972
Entrée en vigueur le 11 janvier 1972
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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