Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1972

Entrée en vigueur le 11 janvier 1972

Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :
1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction hospitalière désignés au titre du 1° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 ;
2) Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions prévues par le 2° de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1972

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