Arrêté du 28 décembre 1972
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1972
Entrée en vigueur le 30 décembre 1972
La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies. Cette instance régionale tient un fichier semblable à celui de chacune des chambres.
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