Arrêté du 28 décembre 1972
Article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1972
Entrée en vigueur le 30 décembre 1972
Les chambres et les instances régionales informent le public par tous moyens, et notamment par voie d'affiches apposées dans les lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises, au titre de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont répertoriées à leur siège et peuvent y être consultées.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.