Arrêté du 9 novembre 1972
Article 6 de l'Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1972
Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Le règlement général de sécurité et les consignes générales et particulières de sécurité doivent être communiqués à l'inspecteur des établissements classés qui peut formuler toute observation, notamment au sujet de leur conformité aux règles d'aménagement et d'exploitation.
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