Arrêté du 28 août 1975
Article 1 de l'Arrêté du 28 août 1975 relatif aux denrées animales et d'origine animale altérables dont la date de péremption est dépassée
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1975
Entrée en vigueur le 9 septembre 1975
Sont considérées comme altérables au sens du présent règlement les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables, ainsi que les semi-conserves.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1978, 01149, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, […] ses modalités d'application. Considérant que pour l'application de ces dispositions, un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 28 août 1975 a, dans ses articles 1 et 2 prévu que les denrées animales et d'origine animale à l'état réfrigéré définies par référence à l'annexe 1 de l'arrêté du 1 er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables, ainsi que les semi-conserves, […]
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