Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.

Texte intégral

LOI 575 1971-07-16. LOI 576 1971-07-16. LOI 577 1971-07-16. Ordonnance 45 1959-01-06. Décret 57 1959-01-06. Décret 607 1972-07-04. Arrêté 1948-04-15. Arrêté 1948-08-04. Arrêté 1951-06-08. Arrêté 1950-08-31. AVIS DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE. AVIS DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONSULTATIF.

Article 1
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation, formulent des avis et des propositions concernant :
1. La définition des formations susceptibles de préparer aux fonctions ou emplois des diverses branches d'activité, en précisant leurs éléments et leur durée, quelle que soit la nature de ces formations : scolaire, apprentissage en entreprise ou formation professionnelle continue ;
2. La détermination, compte tenu des perspectives d'évolution des professions de leur compétence, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place de nouveaux moyens de formation ;
3. Les programmes, les méthodes de formation et les règlements des examens qui sanctionnent chaque type de formation.
Les commissions professionnelles consultatives peuvent être saisies par le ministre de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle. Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elles concourent à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées à l'article 1er du décret n. 72-280 du 12 avril 1972, pris pour l'application de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, et établissent des propositions sur la durée de l'apprentissage par application des dispositions de l'article 42 du même décret.
Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique peut en outre leur demander des études ou avis.
Article 2

Les commissions conduisent les études énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er en liaison avec, selon le cas, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et tous organismes susceptibles de les éclairer.

Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.

Article 3
Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.
Article 4
Chaque commission consultative comprend :
1. Six à douze représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître et un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
2. Six à douze représentants des employeurs et des artisans, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ;
3. Six à douze représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante.
Un nombre égal de représentants est désigné pour chacune des trois catégories ci-dessus.
4. Des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux, appartenant au secteur public ou au secteur privé, parmi lesquelles :
Des conseillers de l'enseignement technologique désignés par le ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région et, en fonction de la compétence de la commission, un représentant des chambres d'agriculture ;
Un représentant de chaque organisation syndicale nationale représentative de personnel de l'enseignement technologique proposé par celle-ci ;
Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique et un représentant des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique régulièrement déclarées proposés par celles-ci.
Article 6
Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.
Y participent également :
Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.
Article 5
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis par priorité parmi des personnes assurant des fonctions dans les services techniques de l'industrie ou dans les services administratifs commerciaux des entreprises de la ou des branches d'activités considérées.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Article 7
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement parmi les employeurs et parmi les salariés. Le président est assisté lorsqu'il est employeur d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort. La durée des fonctions des intéressés est de deux ans.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale, respectivement par les représentants des employeurs et par ceux des salariés.
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
Article 8
Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission. Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées.
Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
Article 9
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Article 10
Un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale exerce les fonctions de secrétaire général des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif. Il coordonne les travaux des diverses commissions, des sous-commissions et groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Article 11
Le directeur délégué aux enseignements élémentaire et secondaire convoque les commissions. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.
Celles-ci sont régulièrement informées de la suite réservée à leurs propositions.
Article 12
Les fonctions de membre des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales précise les conditions dans lesquelles les membres des commissions visées au présent arrêté obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 13
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : J. FONTANET.