Arrêté du 28 décembre 1972
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1973
Entrée en vigueur le 19 janvier 1973
Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.
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