Arrêté du 28 décembre 1972
Article 5 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1973
Entrée en vigueur le 19 janvier 1973
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis par priorité parmi des personnes assurant des fonctions dans les services techniques de l'industrie ou dans les services administratifs commerciaux des entreprises de la ou des branches d'activités considérées.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis par priorité parmi des personnes assurant des fonctions dans les services techniques de l'industrie ou dans les services administratifs commerciaux des entreprises de la ou des branches d'activités considérées.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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