Arrêté du 28 décembre 1972
Article 9 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1973
Entrée en vigueur le 19 janvier 1973
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
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