Arrêté du 28 décembre 1972
Article 11 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1973
Entrée en vigueur le 19 janvier 1973
Le directeur délégué aux enseignements élémentaire et secondaire convoque les commissions. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.
Celles-ci sont régulièrement informées de la suite réservée à leurs propositions.
Celles-ci sont régulièrement informées de la suite réservée à leurs propositions.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean Briane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions exigées pour exercer la profession d'agent immobilier, en particulier pour les types de diplômes requis par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 28 décembre 1972 du ministre de l'éducation nationale. Le décret ci-dessus prévoit, à l'article 11, que la carte professionnelle peut être délivrée aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur ou de diplômes comparables. […] Au regard des articles 11a et 11b de ce décret, justifient de leur aptitude les personnes titulaires soit du DEUG de droit ou de sciences économiques, […]
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