Article 12 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1973

Entrée en vigueur le 19 janvier 1973

Les fonctions de membre des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales précise les conditions dans lesquelles les membres des commissions visées au présent arrêté obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 janvier 1973

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).