Arrêté du 28 décembre 1972
Article 13 de l'Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1973
Entrée en vigueur le 19 janvier 1973
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
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