Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2006 |
LOI 577 1971-07-16. Décret 607 1972-07-04. Arrêté 1972-12-28. Arrêté 1973-03-19.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.
Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D. 335-35 du code de l'éducation.
Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D. 335-35 du code de l'éducation.
POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR DELEGATION LE CHARGE DE MISSION : R. SOUBIE .