Arrêté du 15 novembre 1978
Article 16 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/1978
Entrée en vigueur le 17 novembre 1978
A compter de la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à toute promotion de rédacteurs et rédacteurs principaux dans l'emploi de chef de bureau.
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