Arrêté du 15 novembre 1978
Article 19 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 1978
Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.
Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.
En outre, les rédacteurs doivent avoir exercé en cette qualité pendant au moins trois ans à la date d'effet du présent arrêté.
Commentaires • 2
En effet, l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 a permis d'intégrer un certain nombre d'agents issus des concours de rédacteurs d'avant 1978 dans ce cadre d'emploi. La parution, vingt ans après, de ce décret, rétablit donc les intéressés dans leurs droits, mais écarte un certain nombre d'agents de la mesure d'intégration, provoquant par la même une inégalité de traitement entre agents issus d'un même concours. […] ne possédaient pas l'un des titres ou diplômes requis à l'article 19 de l'arrêté précité, ainsi que, dans les mêmes conditions, […]
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Il a donc sollicité de son employeur son intégration comme attaché territorial, conformément aux articles du décret évoqué précédemment. […] titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal, ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur, et qui ne possédaient pas l'un des titres ou diplômes requis à l'article 19 de l'arrêté précité, ainsi que […] , dans les mêmes conditions, […] aux conditions d'intégration dans un cadre d'emplois, doit être interprété strictement. […] En conséquence, il ne peut pas s'appliquer à un agent qui n'était pas titulaire à la date de publication de l'arrêté du 15 novembre 1978 de l'emploi communal de rédacteur principal ou de rédacteur.
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