Arrêté du 15 novembre 1978
Article 22 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/1978
Entrée en vigueur le 17 novembre 1978
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints peuvent être éligibles pour la constitution des premières commissions constituées en application du présent arrêté.
La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.
La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.
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