Article Annexe 2 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.

1 - Les personnes physiques : nom, domicile ;
La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.
2 - La formation du mariage et le divorce :
Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ;
Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle.
Les régimes de protection des incapables majeurs.
3 - Propriété et possession :
L'usufruit ; les servitudes.
Les constructions sur le terrain d'autrui.
La copropriété des immeubles divisés par appartements.
La règle "en fait de meubles ...".
4 - Les obligations :
Le contrat, en son entier, et notamment :
Formation et validité ;
Terme et condition ;
Force obligatoire ;
Effets à l'égard des tiers ;
Responsabilité contractuelle ;
Résolution ; droit de rétention.
La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).
Gestion d'affaires et enrichissement sans cause.
5 - La vente immobilière :
Les principes généraux de la publicité foncière.