Arrêté du 29 août 1977
Article 3 de l'Arrêté du 29 août 1977 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1977
Entrée en vigueur le 31 août 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.