Arrêté du 29 août 1977
Article 2 de l'Arrêté du 29 août 1977 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1977
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Version16/05/1988
Entrée en vigueur le 16 mai 1988
Modifié par : Arrêté 1988-05-06 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 16 mai 1988
Le taux prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées.
Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.
Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.
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