Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte "Station debout pénible".

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	18 août 1979
Dernière modification :	18 août 1979

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Article 1

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Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".

Article 2

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Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

Article 3

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La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

JACQUES BARROT.