Arrêté du 28 décembre 1977 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif accéléré

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 1977
Dernière modification : 30 décembre 1977

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Versions du texte

Article 1
Pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté, les coefficients applicables au taux de l'amortissement linéaire sont fixés respectivement à 2, 2,5 et 3 suivant que la durée d'utilisation de ces matériels est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans et supérieure à six ans.
Article 2
Le régime défini à l'article 1er s'applique aux matériels visés à cet article qui ont été acquis ou fabriqués par les entreprises depuis le 1er janvier 1977 et qui n'ont pas bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré, les matériels énumérés aux A et B de la liste annexée doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
Article 3
Le directeur général des impôts et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.