Arrêté du 10 août 1979
Article 2 de l'Arrêté du 10 août 1979 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1979
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 35 (V) JORF 12 mai 2007
La commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1979 est constituée de quatre représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur, des transports, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'un représentant des agences de l'eau et deux représentants des laboratoires agréés. Le représentant du ministère de l'environnement et du cadre de vie assurera la présidence de la commission.
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