Arrêté du 8 octobre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par le Fonds spécial de grands travaux
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1982
Entrée en vigueur le 10 octobre 1982
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
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