Arrêté du 28 juillet 1981 fixant la composition des commissions régionales d'intégration prévues à l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Annulation — 

[…] par suite, et quelles que soient les dispositions applicables en matière de bonifications pour services militaires ou de prise en compte de la durée de service national, M. X… n'est pas fondé à soutenir que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre des relations extérieures ont fait une inexacte application des dispositions susmentionnées du décret du 24 août 1962 modifié par le décret du 4 juillet 1977 en ne reportant pas, lors de son avancement à la première classe par arrêté du 28 juillet 1981, l'ancienneté de 5 ans 7 mois et 17 jours de services civils qui lui avait été maintenue lors de sa nomination, […]

Rejet — 

[…] Considérant que l'arrêté attaqué, en date du 21 septembre 1981, qui rapporte un arrêté du 28 juillet 1981, s'est borné à reprendre les mêmes dispositions que ce dernier ; que, dès lors, et en l'absence de changement dans les circonstances de fait, l'administration a pu légalement se dispenser de procéder à de nouvelles enquêtes et consultations que ne rendait pas nécessaire l'avis émis le 22 juin 1981 par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ;