Arrêté du 28 juillet 1981
Article 2 de l'Arrêté du 28 juillet 1981 fixant la composition des commissions régionales d'intégration prévues à l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1981
Entrée en vigueur le 8 août 1981
Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.
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