Arrêté du 9 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1982
Entrée en vigueur le 11 décembre 1982
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre un emprunt de 2 milliards de francs représenté par des obligations 15,90 p. 100.
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