| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1984 |
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| Dernière modification : | 14 octobre 1984 |
Annulation —
[…] Considérant que M. F… et les autres intervenants de première instance se bornent à soutenir que le permis de construire attaqué qui autorise la construction de 46 logements aurait violé les dispositions du plan d'aménagement de zone modifiées par arrêté du 12 octobre 1984 et porterait une atteinte illégale à l'environnement ;
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[…] Vu l‘arrêt rendu le 16 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon qui, saisie par les consorts Y, […] Attendu que sur cet aspect il convient de rappeler que l'IPSA est l'organisme assureur de la branche automobile, autorisé à fonctionner par arrêté du 12 octobre 1984 pris par le Ministre de la sécurité sociale, et qu'aux termes de l'article 16 de son règlement intérieur il est créé un fonds collectif alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises destinée à financer des indemnités légales de fin de carrière et les capitaux de fin de carrière ;
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[…] Attendu que l'I.P.S.A. a été créée pour l'application des articles relatifs aux régimes de prévoyance institués par la C.C.N.S.A., et autorisée à fonctionner par un arrêté du 12 octobre 1984 du Ministre chargé de la sécurité sociale ;