Arrêté du 15 octobre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 15 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt par la caisse centrale de coopération économique
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1982
Entrée en vigueur le 17 octobre 1982
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
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