Arrêté du 20 septembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1984
Entrée en vigueur le 18 octobre 1984
L'arrêté du 28 octobre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations locales ou régionales d'organismes de sécurité sociale est abrogé.
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