Arrêté du 20 septembre 1984
Article 3 de l'Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1984
Entrée en vigueur le 18 octobre 1984
L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.
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