Arrêté du 22 mars 1983
Article 2 de l'Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1983
Entrée en vigueur le 25 mars 1983
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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