Arrêté du 21 décembre 1984 portant modification de l'article A. 150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment l'article R. 150-3,
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 9 avril 1984,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
Le directeur des assurances est chargé de l'exonération du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BEREGOVOY.