Arrêté du 17 décembre 1984 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques d'invalidité et d'incapacité permanente.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement,
Vu le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1981 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.
Vu le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1981 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.