Arrêté du 17 décembre 1984
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1984 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques d'invalidité et d'incapacité permanente.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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